PLUS CARD - Conditions générales du contrat
1. Objet
Les présentes conditions générales du contrat s’appliquent aux cartes de fidélité PLUS CARD délivrées par BAUHAUS Fachcentren AG (ci-après dénommée «BAUHAUS»). BAUHAUS met gratuitement à la disposition de ses clients commerciaux (ci-après dénommés «entrepreneurs») une carte BAUHAUS PLUS CARD. La PLUS CARD permet à son titulaire de bénéficier d’un bonus et – pour autant que les conditions soient réunies – de payer sans espèces les achats qu’il fait dans les centres spécialisés BAUHAUS, dans toute la Suisse. Les commandes peuvent être passées par écrit en indiquant le numéro de la carte.
2. Habilitation
Les conditions applicables à la BAUHAUS PLUS CARD sont accordées aux entrepreneurs qui ne font pas commerce, à titre de détaillant ou de grossiste, des produits vendus par BAUHAUS. Afin d’en attester, l’entrepreneur produit un extrait du registre du commerce ou tout autre justificatif de son activité, de même que la copie d’une pièce d’identité officielle. Il s’engage également à communiquer sans délai à BAUHAUS tout changement ou toute cessation de son activité. Les achats sur facture ne sont acceptés que sur présentation d’une preuve de compte bancaire ou postal et de domicile en Suisse. BAUHAUS se réserve le droit de contrôler la solvabilité et d’examiner le droit du client à bénéficier d’un bonus.
3. Demande de carte
Les justificatifs listés au point 2 doivent être joints à la demande de carte. La délivrance par BAUHAUS de la PLUS CARD vaut acceptation de la demande. Le calcul du bonus débute au moment de la réception de la PLUS CARD.
4. Droit du client à bénéficier d’un bonus
Le chiffre d’affaires sur les prestations de services, les versements par acompte, les paiements anticipés, les produits faisant l’objet d’actions /d’offres spéciales/de prix spéciaux, le fait de bénéficier de la garantie prix bas ainsi que l’achat de bons cadeaux sont exclus de la bonification. Au demeurant, les conditions de vente et de livraison de BAUHAUS s’appliquent aux achats. La ristourne accordée au titre du bonus est calculée sur la base du chiffre d’affaires net, auquel est ajoutée la TVA en vigueur, pour autant que le chiffre d’affaires soit soumis à la TVA suisse. Le bonus est accordé exclusivement sur les ventes intégralement payées dans une période de facturation de douze (12) mois après réception de la PLUS CARD, dans la mesure où la PLUS CARD a été présentée en caisse ou que le numéro de la carte a été indiqué lors des commandes par fax. Il n’est pas possible de procéder à une comptabilisation ultérieure sur présentation du ticket de caisse. Les ventes faites par des personnes non autorisées ne bénéficient pas d’une bonification. Dans le cas d’une résiliation avec effet immédiat, le droit au bonus s’éteint.
5. Ristourne accordée au titre du bonus
Un décompte de bonus est automatiquement fait à l’échéance de la période contractuelle. Le décompte est communiqué immédiatement au client afin que celui-ci le contrôle. Le montant indiqué à titre de bonus est réputé accepté par le client si ce dernier ne s’oppose pas au décompte en s’adressant par écrit au service responsable de la BAUHAUS PLUS CARD dans un délai de 14 jours après l’avoir reçu. Le montant du bonus est ensuite versé sur le compte indiqué sur la demande de carte. Le droit au bonus expire 12 mois après la fin du contrat.
6. Achats sur facture
Les achats sur facture sont subordonnés à un contrôle préalable de la solvabilité du client après que celui-ci a formulé sa demande. En cas d’acceptation de la demande par BAUHAUS, le client bénéficie d’un montant limite à concurrence duquel les achats sur facture sont autorisés (en utilisant la carte principale ou toute autre carte supplémentaire). BAUHAUS se réserve expressément la propriété des produits achetés jusqu’à leur paiement intégral.
7. PLUS CARD
BAUHAUS est le propriétaire de la BAUHAUS PLUS CARD. BAUHAUS se réserve le droit de retirer la carte de la circulation et de transférer la comptabilisation du bonus sur un autre système. Dans un tel cas, le contrat de même que le montant du bonus ne seraient pas affectés par ce qui précède. La BAUHAUS PLUS CARD ainsi que les cartes supplémentaires délivrées à d’autres personnes autorisées ne sont pas transmissibles. BAUHAUS se réserve le droit de demander au détenteur de la carte de présenter sa carte d’identité.
8. Perte de la carte/modification des personnes autorisées
La perte de la PLUS CARD doit être signalée sans délai à BAUHAUS, de même que tout changement de personnes autorisées auxquelles des cartes supplémentaires ont été délivrées. Par téléphone au +41 31 818 11 77 ou par e-mail à l’adresse pluscard@bauhaus.ch. En cas de perte, la carte est bloquée et une nouvelle carte est délivrée. Jusqu’à ce qu’il ait signalé la perte de sa carte, le client est responsable de tous les achats réalisés en utilisant les cartes qui lui ont été délivrées. BAUHAUS décline toute responsabilité en cas de dommage occasionné du fait que le client a mal conservé sa carte ou a signalé tardivement sa perte.
9. Devoirs de participation et de diligence
L’entrepreneur s’engage à conserver sa carte en sécurité. Il est également tenu de la protéger contre toute utilisation abusive par des tiers. La responsabilité de BAUHAUS se limite aux violations intentionnelles de ses obligations contractuelles principales et celles commises par négligence grave. Toute perte de carte, changement de personnes autorisées, changement d’adresse, modification des coordonnées bancaires, procédure de poursuite ainsi que toute autre information utile pour le bon déroulement des affaires doivent être communiqués sans délai et par écrit (par courrier, par fax ou par e-mail) ou par téléphone à BAUHAUS.
10. Durée de validité
Le contrat de bonus prend effet par la remise/réception de la PLUS CARD pour une durée limitée à douze (12) mois. Le contrat est prolongé automatiquement de douze (12) mois supplémentaires dans le cas où il n’aurait pas été résilié par l’une des parties moyennant un délai d’un mois. Cette règle ne limite en rien le droit de procéder à une résiliation du contrat avec effet immédiat. BAUHAUS est notamment habilitée à résilier le contrat si le client est en retard de paiement et qu’en dépit d’un rappel écrit avec fixation d’un délai supplémentaire, il ne paie pas un montant échu, ou si le client commet un acte délictueux. Il en va de même dans le cas où le client dépasserait le montant limite convenu lors d’achats sur facture.
11. Protection des données
BAUHAUS est habilitée à traiter les données obtenues en relation avec la PLUS CARD conformément aux prescriptions de la loi sur la protection des données et à les sauvegarder, pour autant que cela soit utile à l’exécution du contrat. L’utilisation des données personnelles à des fins publicitaires s’effectue uniquement si le client l’a expressément autorisé sur sa demande de carte. Si BAUHAUS fait appel à des prestataires de services externes à cette fin, ces derniers sont eux aussi tenus de respecter les prescriptions de la loi sur la protection des données.
12. Modification des conditions de vente
Toute modification est communiquée par écrit à l’entrepreneur et est réputée approuvée dans le cas où l’entrepreneur ne s’y oppose pas dans un délai d’un (1) mois après sa communication.
13. Droit applicable/juridiction compétente
Le droit applicable est le droit suisse. Le for juridique est 3123 Belp.