BAUHAUS PLUS CARD - conditions contractuelles générales

1. Objet

Les présentes conditions contractuelles s’appliquent aux cartes de fidélité PLUS CARD délivrées par BAUHAUS Fachcentren AG (ci-après dénommée « BAUHAUS »). Sur demande, BAUHAUS met gratuitement à la disposition de sa clientèle commerciale et des propriétaires immobiliers (ci-après dénommés «clients») une carte BAUHAUS PLUS CARD. Les titulaires d’une PLUS CARD rejoignent un programme de bonus et, si les conditions sont satisfaites, sont habilités à effectuer des achats sur facture dans les centres spécialisés BAUHAUS en Suisse.

2. Habilitation

Les conditions applicables à la PLUS CARD sont accordées aux clients qui ne font pas commerce, à titre de détaillant ou de grossiste, des produits vendus par BAUHAUS. Le client joint à sa demande un extrait du registre du commerce/registre foncier ou tout autre justificatif de son activité/un titre de propriété, de même que la copie d’une pièce d’identité officielle. Il s’engage également à communiquer sans délai à BAUHAUS tout changement ou toute cessation de son activité/la vente de son logement. L’achat sur facture avec la PLUS CARD n’est accordé que sur présentation d’un justificatif attestant de l’existence d’un compte bancaire et d’un domicile en Suisse. À tout moment, BAUHAUS se réserve le droit de contrôler la solvabilité et d’examiner le droit du client à bénéficier d’un bonus.

 

3. Demande de carte

La demande de carte est effectuée en ligne. Une copie des justificatifs indiqués au point 2 doit être fournie. Pendant l’étude de la demande, une PLUS CARD provisoire est mise à la disposition du client. BAUHAUS envoie une confirmation par e-mail en cas d’acceptation de la demande de carte. Le cumul des bonus commence dès la réception de la PLUS CARD provisoire et son utilisation, et reste soumis à la condition suspensive de la confirmation définitive de la demande de carte par BAUHAUS.

BAUHAUS est en droit de refuser la PLUS CARD aux clients sans avoir à se justifier.

4. Droit du client à bénéficier d’un bonus

Un droit au bonus existe à partir d’un montant d’achats minimal de CHF 8000.– par période de décompte (12 mois). Si ce montant d’achats minimal est réalisé au cours de la période de décompte, le versement s’élève à 10 % du montant d’achats donnant droit au bonus. 

Le montant d’achats sur les prestations de services, les versements par acompte, les paiements anticipés, les produits faisant l’objet d’actions/d’offres spéciales/de prix spéciaux, le fait de bénéficier de la garantie prix bas ainsi que l’achat de bons cadeaux sont exclus de la bonification. Au demeurant, les conditions de vente et de livraison de BAUHAUS s’appliquent aux achats (y compris les CGV applicables). Pour les commandes et réservations dans le Webshop de BAUHAUS, les conditions générales de vente du Webshop en vigueur s’appliquent. Le versement du bonus est effectué sur la base du montant d’achats net, auquel est ajoutée la TVA en vigueur. Le bonus est accordé uniquement sur les achats donnant droit à un bonus et entièrement payés au cours de la période de décompte de 12 mois (calculée pour la première fois à partir de la réception de la PLUS CARD provisoire) et sur présentation de la carte. Les achats réalisés dans le Webshop donnent eux aussi droit à un bonus, sauf exception prévue dans le présent point. Une bonification des achats effectués dans le Webshop présuppose l’enregistrement, la première fois, de la PLUS CARD personnelle dans le compte client. Toute comptabilisation ultérieure sur la PLUS CARD par présentation/envoi d’un ticket de caisse ou tout enregistrement ultérieur dans le compte client est impossible. Les achats effectués par des personnes non titulaires de la carte ne bénéficient pas d’une bonification. Dans le cas d’une résiliation avec effet immédiat ou d’un retard de paiement, le droit au bonus s’éteint.

5. Versement des bonus

Un décompte des bonus est automatiquement calculé après 12 mois de participation au programme de bonus. Le client reçoit par e-mail sous 10 jours l’avis de décompte au format électronique à des fins de vérification. Le montant indiqué à titre de bonus est réputé accepté par le client si ce dernier ne s’oppose pas au décompte en s’adressant au service responsable de la BAUHAUS PLUS CARD dans un délai de 14 jours après l’avoir reçu. Il revient à BAUHAUS de décider de la forme que prend le versement du bonus: bons, avoirs ou virements. Le versement du bonus avant l’échéance des 12 mois est exclu. Il n’existe aucun droit au prorata.

En cas d’impossibilité de versement du bonus dans les 12 mois suivant le décompte, les droits sont perdus. En cas de dissolution d’une entreprise, les titulaires sont tenus de nous demander au préalable un décompte final. Le versement du bonus d’une personne morale à une personne privée est exclu.

6. Achat sur facture

Les achats sur facture sont subordonnés à un contrôle préalable de la solvabilité du client après que celui-ci a formulé sa demande. En cas d’acceptation de la demande par BAUHAUS, BAUHAUS détermine le montant limite à concurrence duquel les achats sur facture sont autorisés (en utilisant la carte principale ou toute autre carte supplémentaire). BAUHAUS se réserve expressément la propriété des produits achetés jusqu’à leur paiement intégral. Tout achat sur facture avec la PLUS CARD provisoire est exclu.

7. Retard de paiement/service de recouvrement

En cas de retard, BAUHAUS peut prélever un intérêt de retard de 5 % pour chaque relance.

Si une créance résultant d’un achat sur facture n’est pas réglée malgré une relance préalable, cette créance et les intérêts de retard associés sont recouvrés par un service de recouvrement. À cet effet, les frais suivants sont perçus par le service de recouvrement et sont à la charge du client: frais de traitement (au plus tôt à partir du 70^e jour suivant la date de facturation, en cas de remise au service de recouvrement) en fonction du montant de la créance; montant maximal en CHF: 75 (jusqu’à 50); 100 (jusqu’à 100); 120 (jusqu’à 150); 149 (jusqu’à 250); 193 (jusqu’à 500); 256 (jusqu’à 1000); 401 (jusqu’à 2500); 634 (jusqu’à 5000); 1100 (jusqu’à 10 000), 1715 (jusqu’à 25 000), 2750 (jusqu’à 50 000), 5,5 % de la créance (à partir de 50 000). De plus, le client doit prendre en charge tous les frais et dépenses officiels liés au recouvrement (frais de commandement de payer, frais de mainlevée, etc.).

8. PLUS CARD

La PLUS CARD (ainsi que la PLUS CARD provisoire) est la propriété exclusive de BAUHAUS. BAUHAUS se réserve le droit de déclarer la carte non valable après résiliation. Le traitement de la PLUS CARD peut être effectué à tout moment sur un autre système (interne/externe). La PLUS CARD (ainsi que la PLUS CARD provisoire) et les cartes supplémentaires délivrées à d’autres personnes autorisées à faire des achats ne sont pas transmissibles. Les achats et retours d’achats avec la PLUS CARD peuvent uniquement être effectués par la personne titulaire de la carte pour des raisons d’identification et de protection contre les abus. BAUHAUS se réserve le droit d’exiger la présentation de la carte d’identité et/ou de la PLUS CARD physique lors d’un achat ou d’un retour.

9. Perte de la carte/modification des personnes autorisées à faire des achats

La perte de la carte ou la modification des personnes autorisées à faire des achats doivent être signalées sans délai par téléphone au +41 31 818 11 77 ou par e-mail à l’adresse pluscard@bauhaus.ch. En cas de perte, la carte est bloquée et une nouvelle carte payante est délivrée (CHF 50.–). Jusqu’à ce qu’il ait signalé la perte de sa carte, le client est responsable de tous les achats sur facture réalisés en utilisant les cartes qui lui ont été délivrées. BAUHAUS décline toute responsabilité en cas de dommage occasionné par le fait que le client a mal conservé sa carte ou a signalé tardivement sa perte.

10. Devoirs de participation et de diligence

Le client s’engage à conserver et ranger sa carte dans un endroit sûr. Il est également tenu de la protéger contre toute utilisation abusive par des tiers. La responsabilité de BAUHAUS se limite aux violations intentionnelles de ses obligations contractuelles principales et celles commises par négligence grave. Tout changement de personnes autorisées à faire des achats, perte de carte, changement d’adresse, modification des coordonnées bancaires, procédure de poursuite, déclaration de faillite ainsi que toute autre information utile pour le bon déroulement des affaires doivent être communiqués sans délai et par écrit (courrier postal ou e-mail) ou par téléphone à BAUHAUS.

11. Durée de validité

Le contrat commence à l’acceptation de la demande par BAUHAUS pour une durée de 12 mois. La réception de la PLUS CARD provisoire ne signifie pas que la demande a été acceptée par BAUHAUS. Le contrat est prolongé automatiquement de 12 mois supplémentaires dans le cas où il n’aurait pas été résilié par l’une des parties moyennant un délai d’un mois. Cette règle ne limite en rien le droit de procéder à une résiliation du contrat avec effet immédiat. BAUHAUS est plus particulièrement en droit de résilier le contrat sans préavis et pour des motifs justifiés, notamment si le client est en retard de paiement et qu’il ne paie pas un montant échu en dépit d’un rappel écrit avec fixation d’un délai supplémentaire, ou si le client commet un acte délictueux à l’égard de BAUHAUS. Il en va de même en cas de dépassement du montant limite convenu pour les achats sur facture. Par ailleurs, le contrat peut être résilié sans préavis par BAUHAUS si le client n’utilise pas la PLUS CARD pendant une période de 12 mois et ne réagit pas aux tentatives de prise de contact émanant de BAUHAUS (par téléphone ou par écrit). En cas de cessation d’activité ou de vente du logement, le droit à la PLUS CARD s’éteint. Le contrat est réputé résilié à compter de cette date.

S’il existe un motif de résiliation de la part de BAUHAUS, BAUHAUS a le droit de bloquer la PLUS CARD au préalable.
 

12. Protection des données

La déclaration sur la protection des données s’applique au traitement des données personnelles par BAUHAUS. La version actuelle peut être consultée à l’adresse www.bauhaus.ch/fr/conditions-dutilisations/protection-des-donnees.

13. Modifications des conditions contractuelles

BAUHAUS est en droit de modifier ces conditions contractuelles en respectant un délai transitoire d’un mois. La future version des conditions contractuelles sera publiée sur www.bauhaus.ch/fr/pluscard-cgc. Le client est en outre prévenu par e-mail des modifications des conditions contractuelles effectuées par BAUHAUS.

Les conditions contractuelles sont considérées acceptées par le client lors de la première utilisation de la PLUS CARD suivant la publication et au plus tard à l’expiration du délai transitoire d’un mois.

Si le client ne souhaite pas accepter les conditions contractuelles, il doit immédiatement résilier par écrit et sans préavis le contrat au cours du délai transitoire d’un mois pour des motifs justifiés auprès de BAUHAUS. Dans le cas contraire, les nouvelles conditions contractuelles seront considérées acceptées.

14. Droit applicable/juridiction compétente

Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for juridique est 3123 Belp.