Conditions générales de vente Webshop (CGV)

Conditions générales de vente Webshop

1. Champ d’application

Toutes les commandes et réservations effectuées dans le Webshop sur www.bauhaus.ch sont régies exclusivement par les conditions générales de vente (CGV) ci-dessous. Toute condition contraire ou divergente stipulée par le client n’est pas intégrée au contrat, même dans le cas où BAUHAUS procéderait à la livraison sans émettre de réserve.

Les présentes CGV, la clause de non-responsabilité (Disclaimer) ainsi que la déclaration de protection des données peuvent être consultées, imprimées ou sauvegardées au format PDF via le site Internet.

2. Service clients / partenaire contractuelle

L’exploitante du site Internet www.bauhaus.ch et partenaire contractuelle du client est la société BAUHAUS Fachcentren AG (CHE-110.605.866).

Toute demande de précisions peut être adressée à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site Internet, par e-mail (webshop@bauhaus.ch), par téléphone au 0800 585 585 ou par courrier à l’adresse postale de l’exploitante. L’exploitante se réserve le droit d’enregistrer des appels à des fins d’assurance qualité.

3. Informations sur les produits

Les produits sont vendus et livrés tels qu’ils sont indiqués, des différences minimes, des perfectionnements techniques ou des modifications de l’emballage de la part de BAUHAUS restant toutefois réservés. Sous réserve d’erreurs d’impression, de changements de modèle et de variations de couleur ou de structure dans la description des produits dans les médias publicitaires. La clause de non-responsabilité publiée sur le site Internet s’applique par ailleurs.

4. Prix et frais de livraison

Les prix des produits sont indiqués en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée incluse. Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent sans décoration ni système d’éclairage. Ils sont par ailleurs sans engagement.

BAUHAUS se réserve le droit de vendre et de livrer des produits démontés pour des raisons d’expédition ou de sécurité. Les frais d’envoi et de livraison sont calculés et indiqués séparément.

5. Installation / montage

Certains produits peuvent être proposés démontés. Ni leur installation ni leur montage ne sont compris dans le prix. Cela vaut en particulier pour les meubles, piscines, abris de jardin, carports, clôtures, etc. Si le client souhaite un montage payant, il convient de contacter un conseiller spécialisé du centre spécialisé BAUHAUS le plus proche ou le service clients.

6. Compte client

Les clients majeurs et les entreprises peuvent s’enregistrer sur le site Internet en indiquant un mot de passe et créer ainsi un compte client durable. Les données du client et de ses commandes sont enregistrées. Lorsque celui-ci se connecte, ces données sont proposées pour les commandes ultérieures. Le client peut les confirmer ou les modifier.

Tout client ne souhaitant pas créer de compte client peut poursuivre la procédure de commande sans enregistrement (passer commande en tant qu’invité).

Le client est tenu de garder son mot de passe confidentiel vis-à-vis de tiers et d’en changer sans délai dès lors qu’il soupçonne qu’un tiers a eu connaissance de son mot de passe. Le client garantit que les données fournies sont complètes et véridiques.

Après avoir entré son mot de passe, le client peut consulter les données enregistrées sur son compte. Le cas échéant, une demande de résiliation d’un compte peut être adressée par e-mail (webshop@bauhaus.ch). La déclaration de protection des données publiée sur le site Internet s’applique par ailleurs.

7. Carte client PLUS CARD

Les titulaires de la carte BAUHAUS PLUS CARD ont droit aux bonus accordés conformément au contrat PLUS CARD sur les achats effectués dans le Webshop BAUHAUS. Une bonification des achats effectués dans le Webshop présuppose l’enregistrement, la première fois, de la PLUS CARD personnelle dans le compte client.

8. Réalisation du contrat

Les illustrations et informations sur les produits présentées dans le Webshop ne constituent pas une offre ferme, mais une invitation à soumettre une offre d’achat ferme de la part du client.

En cliquant sur le bouton «Commander», le client s’engage à acheter les produits contenus dans son panier et accepte les présentes CGV.

La confirmation de commande est affichée sur le site Internet. Le client reçoit en outre une confirmation que sa commande a bien été réceptionnée par e-mail à l’adresse indiquée.

La confirmation de la réception de la commande et les CGV ne sont pas enregistrées pour le client. Elles ne peuvent donc plus être rouvertes ultérieurement. Si le client souhaite consulter ces documents ultérieurement, il doit lui-même les sauvegarder.

Le contrat de vente est réalisé lorsque les produits commandés sont parvenus chez le client. Si, malgré une planification minutieuse, un produit ne devait exceptionnellement pas être disponible, BAUHAUS se réserve le droit de ne pas conclure le contrat. Le client en sera dans tous les cas informé par écrit. En cas d’annulation partielle ou totale, le montant d’achat correspondant sera remboursé.

9. Modifications et annulations de commandes

Le client ne peut pas modifier ni annuler des commandes déjà effectuées dans son compte client. Dans ce cas, il convient de contacter sans délai le service client. Il peut en résulter des frais supplémentaires pouvant être à la charge du client.

10. Conditions de paiement

Les différentes options de paiement sont indiquées et expliquées dans le détail sur le site Internet (Aide / FAQ). BAUHAUS se réserve le droit d’exclure au cas par cas certains modes de paiement ou d’en proposer de nouveaux, ainsi que de facturer des frais éventuels.

Le montant à payer est exigible immédiatement. Le paiement en espèces n’est pas possible dans le Webshop. En cas de paiement par carte de débit ou de crédit ainsi qu’avec d’autres modes de paiement (TWINT, etc.), le montant à payer est débité au moment de la commande.

L'option de paiement par facture (paiement échelonné inclus) est gérée par CembraPay SA. Les conditions générales et le la politique de confidentialité de CembraPay SA s'appliquent.

Les produits commandés sont envoyés uniquement après confirmation du paiement. Le client a conscience qu’en cas de paiement anticipé, les délais de livraison s’allongent en fonction de la réception du paiement.

Toute compensation ou rétention exercée par le client sur le fondement d’une créance est exclue, sauf dans le cas où la contre-prétention serait incontestée ou constatée par une décision exécutoire. En cas de difficultés de paiement du client susceptibles de compromettre le droit au paiement, et notamment en cas de retard de paiement, BAUHAUS est en droit d’assortir les autres livraisons et prestations d’une condition de paiement anticipé ou d’une garantie suffisante. Dans le même temps, BAUHAUS est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances reportées et de les compenser avec des contre-prestations. Il en va de même dans le cas où il ressortirait ultérieurement que la situation patrimoniale du client ne permettait pas de lui octroyer un crédit au moment de la conclusion du contrat.

11. Service de livraison / dates de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client en Suisse. Les produits sont livrés jusqu’en bordure de trottoir (vente par correspondance) ou à l’endroit le plus proche accessible par camion (40 t). Le transport jusqu’au lieu d’utilisation/d’entreposage incombe au client. BAUHAUS se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Les livraisons à l’étranger ne sont pas possibles.

Le délai approximatif de livraison en Suisse est communiqué dans le cadre de la procédure de commande. Les dates de livraison et de prestation sont fixées sous réserve que BAUHAUS reçoive ses propres livraisons en temps voulu, pour autant que le retard ou l’absence de livraison par les fournisseurs ne soient pas imputables à BAUHAUS. Les délais de livraison sont prolongés en conséquence dans les cas de force majeure, y compris grève, lock-out, blocus, incendie, perturbation des transports, panne d’électricité ou problème d’approvisionnement en matières premières, un état d’urgence et toute autre mesure prise par les pouvoirs publics dont BAUHAUS n’a pas à répondre. Si la livraison est rendue impossible ou inacceptable, en partie ou en totalité, du fait de ces circonstances, BAUHAUS a le droit de se rétracter du contrat. Les circonstances évoquées ne donnent aucun droit à l’acheteur de demander des dommages-intérêts.

12. Devoir de vérification du client

Le client doit vérifier immédiatement que les produits livrés ou qu’il est allé chercher sont les bons, qu’ils sont complets et qu’ils n’ont subi aucune avarie. En cas de livraison par transporteur, une éventuelle avarie doit être signalée sur le bon de livraison.

Les avaries, les livraisons erronées et incomplètes de produits et de services doivent être signalées au service clients dans les 14 jours calendaires à compter de la récupération ou de la livraison.

Le client ne doit pas utiliser un tel produit. Il doit le conserver tel qu’il a été livré, dans son emballage d’origine, et suivre les instructions du service clients concernant le déroulement du retour.

13. Garantie d’échange (droit de retour)

BAUHAUS accorde à chaque client une garantie d’échange, qui permet d’échanger des produits erronés ou achetés en trop sous 30 jours à compter de la date d’achat, sur présentation du justificatif d’achat (ticket de caisse, facture), dans n’importe quel centre spécialisé BAUHAUS de Suisse ou dans le Webshop. Dans ce cas, le client reçoit un bon d’une valeur équivalente au prix d’achat.

Les produits peuvent être échangés à condition d’être restitués ou renvoyés intacts et dans leur emballage d’origine.

La garantie d’échange contractuelle est exclue en cas d’acquisition de produits périssables et de commandes spéciales du client réalisées sur mesure selon ses instructions, ainsi que pour les produits portant dans le catalogue BAUHAUS la mention «sur commande».

14. Garantie

La garantie prix bas de BAUHAUS ne s’applique pas aux achats en ligne dans le Webshop BAUHAUS. Si une garantie BAUHAUS est indiquée dans le Webshop, elle est valable pour la durée indiquée, à compter de la remise du produit au client. La garantie porte sur l’absence de défaut du produit. Les batteries, les piles, les ampoules et les pièces d’usure ne sont pas incluses dans la garantie.

En cas de défaut apparaissant sur un produit durant la période de garantie, BAUHAUS peut décider d’éliminer le défaut (réparation), de remplacer le produit par un autre produit de même valeur ou de rembourser le prix d’achat au client contre restitution du produit.

La garantie ne couvre pas les défauts, les problèmes de fonctionnement et les détériorations liés à une usure normale, à une utilisation non conforme ou à un mauvais entretien du produit. La garantie s’éteint en cas d’ouverture du boîtier de l’appareil.

Le droit de garantie s’applique en Suisse et peut être exercé dans tous les magasins BAUHAUS sur présentation du produit et du justificatif d’achat (ticket de caisse, facture). Le droit de garantie envers le fabricant doit être exercé directement auprès de ce dernier. Le droit de garantie n’ouvre aucun droit supplémentaire. La présente disposition ne porte pas atteinte aux droits de garantie légaux du client prévus par le code des obligations.

15. Responsabilité

Il convient d’appliquer les consignes et instructions du fabricant et de tenir compte des indications figurant sur l’emballage dans la manipulation des produits BAUHAUS achetés. Les machines et les appareils défectueux doivent immédiatement être mis hors service.

La responsabilité de BAUHAUS et de ses auxiliaires d’exécution se limite dans tous les cas aux fautes intentionnelles ou dues à une négligence grave et à la non-exécution des obligations contractuelles principales. En cas de violation par négligence des obligations contractuelles, la responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits fondés sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, de même que sur la loi sur la responsabilité du fait des produits. Tout autre recours en garantie est exclu dans les limites autorisées par la loi.

16. Réserve de propriété

BAUHAUS se réserve le droit de propriété sur les produits et services livrés jusqu’à la réception intégrale des paiements découlant des contrats de vente, de livraison et d’entreprise conclus avec le client. Dans la mesure où la valeur totale des sûretés excède 20 % du montant de la totalité des droits de BAUHAUS envers l’acheteur, BAUHAUS peut, à la demande de ce dernier, libérer une partie desdites sûretés à concurrence de cette proportion. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que lorsque les contre-prétentions sont incontestées ou qu’elles ont été constatées par une décision exécutoire.

17. Droit applicable / for juridique

Le droit applicable est le droit suisse. Le for juridique est Belp.